1. Le ministre des armées et des anciens combattants et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-1081 du 29 novembre 2024 · Article
Article 35
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2024.
TexteDécret n°2024-1081 du 29 novembre 2024
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires, diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000050692187
Texte parentLEGITEXT000050692100
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