Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1081 du 29 novembre 2024
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'École nationale supérieure de techniques avancées
IdentifiantLEGIARTI000050692153
Texte parentLEGITEXT000050692100
Référencearticle 18 du décret n°2024-1081 du 29 novembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 3411-50 est ainsi modifié :
2. 1° Au 6°, les mots : « et, de manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements. » sont remplacés par les mots : « ainsi que les produits et redevances du domaine. Les redevances correspondant aux titres d'occupation ou d'utilisation accordés par l'école sont encaissées directement par le comptable public de l'école ; »
3. 2° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
4. « 7° De manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements. »