Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 3411-37 est ainsi modifié :
2. 1° Au 6°, les mots : «, dans le respect des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 » sont supprimés ;
3. 2° Après le 8°, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
4. « 8° bis Les occupations, sur le domaine immobilier qui lui est confié en gestion par l'Etat par voie de convention d'utilisation ou dont elle est propriétaire, pour une durée supérieure à cinq ans ou constitutives de droits réels ; »
5. 3° Le 12° est complété par les mots : « ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers » ;
6. 4° Le dix-septième alinéa est complété par les mots : « précisant notamment l'organisation et le fonctionnement des sites de l'école » ;
7. 5° A l'avant-dernier alinéa, après les mots : « personnalité morale » sont insérés les mots : «, d'accorder toute remise gracieuse totale ou partielle de sa dette à un débiteur de l'établissement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la défense. : art. R3411-37