Décret n°2024-1081 du 29 novembre 2024 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2024.

TexteDécret n°2024-1081 du 29 novembre 2024

RattachementChapitre III : Dispositions transitoires, diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000050692171

Texte parentLEGITEXT000050692100

Référencearticle 27 du décret n°2024-1081 du 29 novembre 2024 (version du 1er décembre 2024)Légifrance →

1. Le conseil d'administration provisoire convoqué par son président exerce, jusqu'à l'installation du conseil d'administration prévu à l'article R. 3411-35 du code de la défense dans sa rédaction issue du présent décret, les compétences de ce conseil.

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