1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025, à l'exception des dispositions de l'article R. 3322-4 du code de la défense dans sa rédaction issue de l'article 23 du présent décret qui entrent en vigueur le lendemain du jour qui suit celui de la publication du présent décret.
Décret n°2024-1081 du 29 novembre 2024 · Article
Article 34
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2024.
TexteDécret n°2024-1081 du 29 novembre 2024
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires, diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000050692185
Texte parentLEGITEXT000050692100
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