Texte publié au Journal officiel
1. Au 17 de l'article A. 821-65 du code de commerce, les mots : « L. 821-62 » sont remplacés par les mots : « L. 821-63 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. A821-65
Arrêté du 27 novembre 2024 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050693397
Texte parentLEGITEXT000050693386
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.