Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant certaines dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce

Publics concernés : commissaires aux comptes ; compagnie nationale des commissaires aux comptes et compagnies régionales de commissaires aux comptes, conseil national et conseils régionaux des commissaires aux comptes, organismes tiers indépendants, auditeurs des informations en matière de durabilité ; Haute Autorité de l'audit. Objet : modification de certaines dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce aux fins de correction de certaines erreurs de références et d'intitulés, ainsi que d'omission de publication de normes d'exercice professionnel homologuées. Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'arrêté modifie certaines dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce pour corriger certaines erreurs de références et d'intitulés de normes d'exercice professionnels et ajoute, dans le même titre, deux articles dans lesquels figurent des normes d'exercice professionnels homologuées dont la publication a été omise. Références : l'arrêté pourra être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment le titre II de son livre VIII ;

Vu l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales ;

Vu le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 modifié pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales ;

Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce,