Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050693403
Texte parentLEGITEXT000050693386
Référencearticle 5 de l'arrêté du 27 novembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article A. 821-86 du code de commerce, les mots : « aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés » sont remplacés par les mots : « aux changements comptables ».