Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050693405
Texte parentLEGITEXT000050693386
Référencearticle 6 de l'arrêté du 27 novembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article A. 821-97 du code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du 09, les mots : « L. 823-10 » sont remplacés par les mots : « L. 821-54 » ;
3. 2° A la seconde phrase du premier alinéa du 12, les mots : « L. 823-10 » sont remplacés par les mots : « L. 821-54 ».