Texte publié au Journal officiel
1. A la fin du deuxième alinéa de l'article A. 821-75 du code de commerce, sont ajoutés les mots : « (APPLICATIONS SPÉCIFIQUES) ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. A821-75
Arrêté du 27 novembre 2024 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050693401
Texte parentLEGITEXT000050693386
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