Texte publié au Journal officiel
1. L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 22.-La sous-direction de l'évaluation et du numérique assure, en lien avec les juridictions et les directions du ministère :
3. «-la pleine intégration du numérique dans les activités normatives de la direction ;
4. «-la collecte, l'expertise, la normalisation, la circulation, le pilotage, la valorisation et le contrôle interne de la donnée pénale ;
5. «-la conception, l'actualisation et le suivi des bases “ NATINF ” et “ peines et mesures ” au sein du système de référence du ministère de la justice ;
6. «-la participation de la direction au développement des applications informatiques pénales, ainsi que la définition et la mise en œuvre de la stratégie informatique et libertés de la direction ;
7. «-l'élaboration d'outils numériques, statistiques ou pratiques d'évaluation des politiques pénales et de leur mise en œuvre, pour les besoins de la direction et des juridictions ;
8. «-la participation de la direction aux travaux de recherche du ministère de la justice ;
9. «-la coordination des travaux du rapport annuel du ministère public et du rapport sur l'application de la politique pénale du ministre de la justice au Parlement ;
10. «-la communication interne et externe de la direction. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 30 décembre 2019 : art. 22