Article 3 LEGIARTI000050693673
A abrogé :
- Arrêté du 29 novembre 2023 : art. 1, art. 2, art. 4, art. 5
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 22 octobre 2024 pris en application du décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 novembre 2024
NatureArrêté
Signé le22 octobre 2024
Publié le30 novembre 2024
Articles1 article en vigueur
NORPTDA2428820A
IdentifiantLEGITEXT000050693667
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 modifié relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile,
Arrêtent :
Fait le 22 octobre 2024.
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des ressources humaines, F. Bureaud Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière, J. Vencatachellum Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 4e sous-direction du budget, T. Espeillac
Textes cités liens · DILA1
Cité par 1 texte
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 novembre 2024).