1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 octobre 2024 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2025 au 1er janvier 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 22 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050693677
Texte parentLEGITEXT000050693667
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