Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050694029
Texte parentLEGITEXT000050694023
Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 novembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 16 août 2021 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. «-d'une section du contrôle et du conseil budgétaire ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 16 août 2021 : art. 3
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