Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1086 du 2 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050705901
Texte parentLEGITEXT000050705874
Référencearticle 4 du décret n°2024-1086 du 2 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le b du 2° du I de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « b) Le premier alinéa de l'article R. 2242-12 du code des transports ; ».