Décret n° 2024-1086 du 2 décembre 2024 pris pour l'application de l'article L. 2241-2-1 du code des transports

Publics concernés : administrations publiques, usagers et exploitants des services de transports, personne morale unique commune aux exploitants. Objet : ce décret a pour objet de préciser les modalités d'exercice du droit de communication de données relatives aux contrevenants à l'initiative des exploitants de services de transports auprès des administrations publiques, par le biais d'une personne morale unique. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article L. 2241-2-1 du code des transports permet aux exploitants de services de transports d'obtenir communication auprès des administrations publiques, de données strictement limités aux noms, prénoms, date et lieu de naissance des contrevenants, ainsi qu'à l'adresse de leur domicile. Le décret précise les modalités d'obtention de ces informations. Les renseignements transmis ne peuvent être utilisés qu'en vue de permettre le recouvrement des sommes dues au titre de la transaction pénale ou de l'amende forfaitaire majorée. Pour permettre l'intégration des nouvelles dispositions, le décret modifie également la numérotation des chapitres II et III du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports et prévoit les dispositions de coordination afférentes. Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529-3, 529-4 et R. 48-1 ;

Vu le code du tourisme, notamment son article R. 342-19 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2241-1, L. 2241-2-1, L. 3116-1 et R. 3116-35 ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 166 F ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, notamment ses articles 11 et 18 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 juillet 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,