Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1087 du 2 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050706223
Texte parentLEGITEXT000050706206
Référencearticle 2 du décret n°2024-1087 du 2 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article 4 du décret du 26 décembre 2005 susvisé, les mots : « la RATP » sont remplacés par les mots : « leur dernier employeur ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-1636 du 26 décembre 2005 : art. 4
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