Décret n° 2024-1087 du 2 décembre 2024 relatif aux cotisations sociales des salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports ayant été employés par la Régie autonome des transports parisiens et de leur employeur

Publics concernés : entreprises exploitantes d'un service ou d'une partie des missions d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar dans la région d'Ile-de-France et leurs salariés ; caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (CRP RATP). Objet : modalités de maintien des règles applicables en matière de retraite pour les salariés statutaires de la RATP en cas de changement d'employeur en application de l'article L. 3111-16-9 du code des transports, en particulier les taux et l'assiette de cotisation applicables. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice explicative : le décret est pris pour l'application de l'article 158 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Il a pour objet de préciser les règles applicables en matière de retraite pour les salariés ayant été employés par la RATP et régis par le statut, en cas de changement d'employeur, au sein de l'ensemble des entreprises relevant de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs ou de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport et pour les salariés dont le contrat de travail fait l'objet d'un transfert en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. Références : le décret et les dispositions du code des transports qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail et de l'emploi,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-3, L. 242-1 et L. 921-4 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3111-16-1 et L. 3111-16-9 ;

Vu le décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 modifié relatif aux conventions financières passées par le régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, au taux et à l'assiette des cotisations perçues par ce régime et modifiant le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, notamment son article 4 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens en date du 10 octobre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,