1. La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, la ministre de la santé et de l'accès aux soins, la ministre du travail et de l'emploi et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-1088 du 2 décembre 2024 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 4 décembre 2024.
TexteDécret n°2024-1088 du 2 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050708350
Texte parentLEGITEXT000050708289
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