Décret n°2024-1089 du 3 décembre 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2024.

TexteDécret n°2024-1089 du 3 décembre 2024

RattachementChapitre Ier : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000050716940

Texte parentLEGITEXT000050716883

Référencearticle 1 du décret n°2024-1089 du 3 décembre 2024 (version du 5 décembre 2024)Légifrance →

1. Les cadres greffiers des services judiciaires constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

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