Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1089 du 3 décembre 2024
RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires, diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000050716930
Texte parentLEGITEXT000050716883
Référencearticle 37 du décret n°2024-1089 du 3 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 1423-47, les mots : « Un greffier » sont remplacés par les mots : « Un cadre greffier des services judiciaires ou un greffier des services judiciaires » ;
3. 2° A l'article R. 1423-48, les mots : « et les fonctionnaires du corps des greffiers » sont remplacés par les mots : « et les fonctionnaires des corps des cadres greffiers des services judiciaires et des greffiers des services judiciaires ».