Arrêté du 21 novembre 2024 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 5 octobre 2026.

TexteArrêté du 21 novembre 2024
Rattachement
Section 1 : Conditions et modalités d'accès
  1. Titre II : L'OBTENTION DU DIPLÔME D'ÉTAT DE PROFESSEUR DE DANSE
  2. Chapitre Ier : L'enseignement supérieur initial et la formation professionnelle
  3. Section 1 : Conditions et modalités d'accès
IdentifiantLEGIARTI000054950979
Texte parentLEGITEXT000050717193
Référencearticle 7 de l'arrêté du 21 novembre 2024 (version du 5 octobre 2026)Légifrance →

1. Pour candidater à la formation préparatoire au diplôme d'Etat de professeur de danse, auprès d'un centre de formation habilité, les candidats s'adressent au centre habilité à délivrer la formation préparatoire au diplôme d'état de professeur de danse de leur choix. L'inscription se déroule selon les modalités définies par les centres habilités.

2. Le dossier d'inscription comprend, notamment, pour l'ensemble des centres habilités, les éléments suivants :

3. - deux enveloppes timbrées portant le nom, le prénom et l'adresse postale du candidat ;

4. - une photocopie de la carte d'identité ou passeport en cours de validité ou attestation d'état civil ;

5. - un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) ou une attestation de non-condamnation au titre des infractions visées à l'article L. 362-5 du code de l'éducation délivrée par une autorité compétente de l'Etat d'origine du candidat, datant de moins de trois mois ;

6. - un certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à une pratique du mouvement dansé datant de moins de trois mois ;

7. - l'attestation de réussite de l'examen d'aptitude technique délivré par le centre d'examen ou, le cas échéant, les pièces justificatives nécessaires à la délivrance de la dispense des épreuves de l'examen d'aptitude technique ou à l'obtention des équivalences d'unités d'enseignement conformément aux dispositions des articles 4 et 11 du présent arrêté ;

8. - un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;

9. - une adresse numérique.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054950979, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.