1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-1091 du 3 décembre 2024 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 5 décembre 2024.
TexteDécret n°2024-1091 du 3 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050717421
Texte parentLEGITEXT000050717412
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