Article 1 LEGIARTI000050717415
A créé :
- DÉCRET n°2015-1277 du 13 octobre 2015 : art. 4-1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2024-1091 du 3 décembre 2024 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des cadres greffiers des services judiciaires
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 décembre 2024
NatureDécret
Signé le3 décembre 2024
Publié le4 décembre 2024
Articles4 articles en vigueur
NORJUST2431840D
IdentifiantLEGITEXT000050717412
Publics concernés : cadres greffiers des services judiciaires. Objet : fixation de la grille indiciaire du corps des cadres greffiers des services judiciaires. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2025. Notice : le texte fixe l'échelonnement indiciaire du corps des cadres greffiers des services judiciaires, créé par le décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 à compter du 1er janvier 2025, et tire les conséquences de l'abrogation, par le même décret, du statut d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des directeurs des services de greffe judiciaires, aux emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, aux membres du corps des greffiers des services judiciaires et aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires ;
Vu le décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de la justice en date du 5 juillet 2024,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000050717417
A abrogé :
- DÉCRET n°2015-1277 du 13 octobre 2015 : art. 4
Article 3 LEGIARTI000050717419
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Article 4 LEGIARTI000050717421
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 décembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Didier Migaud Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, Guillaume Kasbarian Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, Laurent Saint-Martin
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 décembre 2024).