Référencearticle 4 du décret n°2024-1093 du 3 décembre 2024 (version du 5 décembre 2024)Légifrance →
1. I. - Les procédures disciplinaires relatives aux sapeurs-pompiers volontaires engagées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.
2. II. - Les dispositions de l'article R. 723-9 du code de sécurité intérieure, dans leur rédaction issue du 1° de l'article 2 du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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