Décret n° 2024-1093 du 3 décembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires

Publics concernés : services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, sapeurs-pompiers volontaires des services d'incendie et de secours. Objet : ajustement des conditions de premier engagement d'anciens SPV, des conditions de rengagement et des obligations de formation des officiers, procédure disciplinaire applicable aux sapeurs-pompiers volontaires, âges de fin d'activité et honorariat, création de l'infirmier-aspirant, pour les élèves infirmiers, de vétérinaire aspirant sur le modèles des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers volontaires, création de psychothérapeutes de sapeurs-pompiers volontaires, engagement de sapeur-pompier volontaires des sapeurs-pompiers professionnels, des militaires et des personnels opérationnels des services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception du 1° de l'article 2 entrant en vigueur le 1er janvier 2025. Les procédures disciplinaires relatives aux sapeurs-pompiers volontaires engagées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables. Notice : le décret ajuste les conditions de premier engagement d'anciens sapeurs-pompiers volontaires, y compris ceux ayant exercé leur activité de sapeur-pompier dans un autre Etat, selon les compétences antérieures reconnues par la commission de dispense de formation. Il précise les conditions de rengagement quinquennal et l'obligation d'établir un arrêté lors de ce rengagement. Il supprime également les obligations de formation des capitaines et des lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers volontaires. Le décret modifie la procédure disciplinaire applicable aux sapeurs-pompiers volontaires en précisant une présidence pérenne du conseil départemental de discipline des sapeurs-pompiers volontaires, en clarifiant les différentes phases de la procédure. Un conseil de de discipline des sapeurs-pompiers volontaires à l'Etat est également institué. Les âges de fin d'activité des sapeurs-pompiers volontaires ont été ajustés ainsi que les conditions de nomination à l'honorariat. Un grade d'infirmier-aspirant et de vétérinaire-aspirant est prévu pour les étudiants suivant les formations à ces professions et les psychothérapeutes pourront également être recrutés en qualité de sapeurs-pompiers volontaires. Le recrutement et l'avancement de grade des sapeurs-pompiers volontaires par ailleurs sapeurs-pompiers professionnels, militaires ou personnels opérationnels des services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs pourra s'opérer en fonction des compétences professionnelles reconnues par la commission de dispense de formation. Enfin, le décret ajuste les mesures de protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service afin notamment de tirer la conséquence de la mise en place des conseils médicaux départementaux. Références : le décret et les textes qu'il modifie dans leur rédaction résultant de cette modification peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre II du titre II de son livre VII ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;

Vu le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 modifié relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 3 avril 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 septembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,