1. La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-1093 du 3 décembre 2024 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 5 décembre 2024.
TexteDécret n°2024-1093 du 3 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050717658
Texte parentLEGITEXT000050717638
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