1. Les apprentis militaires sont soumis, préalablement à la signature de leur contrat, à l'enquête administrative mentionnée à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure.
Décret n°2024-1096 du 2 décembre 2024 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 5 décembre 2024.
TexteDécret n°2024-1096 du 2 décembre 2024
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales
- Chapitre Ier : Dispositions relatives aux apprentis militaires
- Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000050717872
Texte parentLEGITEXT000050717818
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