Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 212-30 est ainsi modifié :
2. I.-Au 1°, les mots : « nommés sur proposition des associations départementales des maires concernés » sont remplacés par les mots : « proposés par les associations départementales des maires concernés ou, en cas d'absence ou d'insuffisance de propositions dans un délai de deux mois à compter de la demande qui leur a été faite, de représentants de communes ou d'établissements publics de coopération intercommunale sollicités par le préfet » et après les mots : « le cas échéant, », sont insérés les mots : « un représentant des établissements publics mentionnés à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme, » ;
3. II.-L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « La commission locale de l'eau désigne parmi ses membres un ou plusieurs vice-présidents, dont au moins un appartenant au collège prévu au 1°. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R212-30