Article 1 LEGIARTI000050718274
1. Les dispositions réglementaires du code de l'environnement sont modifiées conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 décembre 2024
NatureDécret
Signé le2 décembre 2024
Publié le4 décembre 2024
Articles13 articles en vigueur
NORTECL2330678D
IdentifiantLEGITEXT000050718255
Publics concernés : collectivités territoriales, services déconcentrés. Objet : modification des dispositions relatives aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux et aux documents d'urbanisme. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie plusieurs dispositions du code de l'environnement relatives aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux afin de clarifier les procédures d'élaboration, de modification et de révision des schémas, de préciser le contenu des documents des schémas et d'améliorer le fonctionnement des commissions locales de l'eau. Le décret modifie également certaines dispositions du code de l'urbanisme afin de faciliter l'intégration des règles issues des schémas d'aménagement et de gestion des eaux dans les documents d'urbanisme, notamment concernant les zones humides. Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 212-3 à L. 212-11, L. 214-1 et R. 212-26 à R. 212-48 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 143-16, L. 153-8, R. 132-1, R. 141-6, R. 151-31 et R. 151-53 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 novembre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 décembre 2023 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 28 mars au 24 avril 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000050718276
A créé :
- Code de l'environnement : art. R212-27-1
Article 3 LEGIARTI000050718278
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R212-30
Article 4 LEGIARTI000050718280
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R212-31
Article 5 LEGIARTI000050718282
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R212-32
Article 6 LEGIARTI000050718284
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R212-35, art. R212-36, art. R212-37, art. R212-38, art. R212-39, art. R212-40, art. R212-41, art. R212-42, art. R212-43
A créé :
- Code de l'environnement
Divisions : Paragraphe 1 : Elaboration du schéma
Article 7 LEGIARTI000050718286
A créé :
- Code de l'environnement : art. R212-44-2
Divisions : Paragraphe 2 : Modification du schéma ; Paragraphe 3 : Révision du schéma ; Paragraphe 4 : Dispositions communes.
A modifié :
Article 8 LEGIARTI000050718288
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R212-46
Article 9 LEGIARTI000050718290
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R212-47
Article 10 LEGIARTI000050718292
A créé :
- Code de l'environnement : art. R212-49
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R212-48
Divisions : Sous-section 5 : Dispositions diverses
Article 11 LEGIARTI000050718294
A modifié :
Article 12 LEGIARTI000050718296
1. Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois :
2. 1° Les dispositions des articles R. 212-36, R. 212-39, R. 212-44, R. 212-46 et R. 212-47 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue du présent décret, ainsi que les articles R. 212- 44-1 et R. 212-44-2 du même code s'appliquent aux procédures d'élaboration, de modification ou de révision des schémas d'aménagement et gestion des eaux dont l'engagement a été décidé après la date de publication du présent décret. Cependant, l'autorité chargée de mener ces procédures peut décider d'appliquer les articles R. 212-46 et R. 212-47, dans leur rédaction issue du présent décret, dès lors que l'enquête publique ou la consultation du public, prévues respectivement par les articles L. 212-6, L. 212-7 et L. 212-9 n'a pas été lancée ;
3. 2° Les articles R. 151-31 et R. 151-53 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue du présent décret, ne sont pas applicables aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration ou la révision a été prescrite avant la date de publication du présent décret. Néanmoins, l'autorité compétente en application de l'article L. 153-8 peut décider d'en faire application dès lors qu'elle n'a pas arrêté le projet comme le prévoit l'article L. 153-14.
Article 13 LEGIARTI000050718298
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 décembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, Agnès Pannier-Runacher Le garde des sceaux, ministre de la justice, Didier Migaud
Textes cités liens · DILA5
Code pénal
Code de l'urbanisme
Code de l'environnement
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 décembre 2024).