Article 10

Texte publié au Journal officiel

1. I.-L'intitulé de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II devient : « Dispositions diverses ». II.-A l'article R. 212-48, les mots : « du 2° et du 4° » sont remplacés par les mots : « des 2°, 3° et 4° ». III.-Après l'article R. 212-48, il est inséré un article R. 212-49 ainsi rédigé :

2. « Art. R. 212-49.-Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les modalités d'application des sous-sections 2,3 et 4 de la présente section. »

Ce que cet article a modifié

A créé :

• Code de l'environnement : art. R212-49

A modifié :

• Code de l'environnement : art. R212-48
  Divisions : Sous-section 5 : Dispositions diverses