Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 212-32 est ainsi modifié :
2. I.-Au premier alinéa, après le mot : « élabore », sont insérés les mots : « son règlement intérieur afin de définir » ;
3. II.-Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les délibérations de la commission locale de l'eau peuvent être adoptées par visioconférence ou par l'échange des écrits dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. Les membres prenant part aux débats au moyen d'une visioconférence sont considérés comme des membres présents. » ;
5. III.-L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
6. « En cas d'absence répétée d'un membre, le président de la commission locale de l'eau peut saisir l'instance ou l'organisme ayant proposé ce membre et lui demander de proposer un nouveau représentant dans un délai de trois mois. Si aucune proposition n'est faite, ou si le membre a été nommé après avoir été sollicité par le préfet, celui-ci désigne un nouveau membre. Le règlement intérieur définit le nombre d'absences susceptibles de constituer une absence répétée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R212-32