Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe II du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles est complétée par les lignes suivantes : «
2. 39
3. Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement à rechercher et constater les manquements et infractions mentionnées aux articles L. 125-2 à L. 125-4
4. Code des assurances Articles L. 125-2-2 et L. 125-2-3 ; code de la construction et de l'habitation : articles R. 132-10 à R. 132-21
5. Ministre chargé de la construction
6. 40
7. Sanctions administratives relatives aux obligations incombant aux experts désignés par les assureurs dans la conduite de l'expertise sur les dommages ayant eu pour cause déterminante les mouvements de terrain différentiels
8. Code des assurances Article L. 125-2-4 ; code de la construction et de l'habitation : articles R. 132-10 à R. 132-21
9. Ministre chargé de la construction
10. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 : art. Annexe