Publics concernés : les experts qui sont missionnés par des entreprises d'assurance dans le cadre de dommages liés au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, les sinistrés du même phénomène, les entreprises d'assurance, les entreprises de travaux, la Caisse centrale de réassurance. Objet : le décret vise à mettre en œuvre les principes fixés par l'ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, s'agissant de l'encadrement des activités d'expertise en matière d'indépendance, de compétences, mais aussi s'agissant du contenu du rapport d'expertise et des délais d'élaboration de l'expertise. Entrée en vigueur : l'entrée en vigueur des dispositions est fixée le 1er janvier 2025. Notice : afin de renforcer l'efficacité et l'équilibre du régime des catastrophes naturelles, le texte prévoit une définition des experts concernés par ce décret, des critères de compétence et d'indépendance de ces experts vis-à-vis des entreprises d'assurance, des assurés et des entreprises de travaux, le contenu du rapport d'expertise et le délai de réalisation de cette expertise. Références : le code de la construction et de l'habitation, modifié par le décret, peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de la rénovation urbaine,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 125-2 à L. 125-2-4 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 181-1-1, L. 132-4 à L. 132-9 et R. 132-3 à R. 132-8 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 61-1 ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 18 juin 2024 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juin 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000050718589
A créé :
- Code des assurances : art. R125-8, art. R125-9, art. R125-10, art. R125-11, art. R125-12
Divisions : Section 7 : Expertise réalisée en application du quatrième alinéa de l'article L. 125-2 pour l'indemnisation des dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ; Sous-section 1 : Conduite de l'expertise mentionnée à l'article L. 125-2 ; Sous-section 2 : Dispositions mettant en œuvre les contrôles prévus à l'article L. 125-2-2
Article 2 LEGIARTI000050718591
A créé :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R132-9, art. R132-10, art. R132-11, art. R132-12, art. R132-13, art. R132-14, art. R132-15, art. R132-16, art. R132-17, art. R132-18, art. R132-19, art. R132-20, art. R132-21
Divisions : Section 5 : Expertise réalisée en application du quatrième alinéa de l'article L. 125-2 du code des assurances pour l'indemnisation des dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ; Sous-section 1 : Conduite de l'expertise mentionnée à l'article L. 125-2 du code des assurances ; Sous-section 2 : Dispositions mettant en œuvre les contrôles prévus à l'article L. 125-2-2 du code des assurances ; Paragraphe 1 : Agents en charge du contrôle et des sanctions ; Paragraphe 2 : Organisation du contrôle ; Paragraphe 3 : Délégation du contrôle sur place à des professionnels agréés
Article 3 LEGIARTI000050718593
A modifié :
- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 : art. Annexe
Article 4 LEGIARTI000050718595
1. Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2025.
2. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux sinistres résultant des causes reconnues dans les arrêtés de catastrophe naturelle pris à compter du 1er janvier 2025.
Article 5 LEGIARTI000050718597
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du logement et de la rénovation urbaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 décembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, Agnès Pannier-Runacher Le garde des sceaux, ministre de la justice, Didier Migaud Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Antoine Armand La ministre du logement et de la rénovation urbaine, Valérie Létard
Textes cités liens · DILA5
Code de la construction et de l'habitation.
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