Décret n°2024-1101 du 3 décembre 2024 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2024.

TexteDécret n°2024-1101 du 3 décembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050718595

Texte parentLEGITEXT000050718577

Référencearticle 4 du décret n°2024-1101 du 3 décembre 2024 (version du 5 décembre 2024)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2025.

2. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux sinistres résultant des causes reconnues dans les arrêtés de catastrophe naturelle pris à compter du 1er janvier 2025.

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