1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du logement et de la rénovation urbaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-1101 du 3 décembre 2024 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 5 décembre 2024.
TexteDécret n°2024-1101 du 3 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050718597
Texte parentLEGITEXT000050718577
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