Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 719-64 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « le conseil d'administration » sont insérés les mots : « de l'établissement » ;
3. 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
4. « Pour un service commun à plusieurs établissements créé en application des dispositions de l'article L. 714-2, les compétences dévolues au conseil d'administration et à l'ordonnateur de l'établissement sont respectivement exercées par le conseil d'administration et le président ou le directeur de l'établissement de rattachement du service.
5. « Les délibérations du conseil d'administration de l'établissement de rattachement relatives à l'activité du service commun à plusieurs établissements sont transmises pour information au président ou au directeur de chacun de ces établissements. Ces derniers les communiquent à leur conseil d'administration. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'éducation : art. R719-64