Texte consolidé · Décret

Décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 décembre 2024

NatureDécret

Signé le2 décembre 2024

Publié le4 décembre 2024

Articles47 articles en vigueur

NORESRF2412337D

IdentifiantLEGITEXT000050719024

Référence

Décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, établissements publics administratifs d'enseignement supérieur et leurs autorités de tutelle. Objet : modernisation et simplification des règles budgétaires et financières applicables aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2025. Notice : le décret comporte diverses dispositions visant à moderniser et simplifier les règles budgétaires et financières applicables aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche. En particulier, le décret prévoit la simplification de l'architecture budgétaire des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dans la nouvelle rédaction de l'article R. 719-52, la suppression de l'obligation d'autorisation préalable du recteur de région académique pour le prélèvement sur les réserves à l'article R. 719-61 et la suppression du critère de la perte au compte de résultat sur deux comptes financiers successifs pour entrer dans un plan de retour à l'équilibre financier qui est remplacé par une analyse de soutenabilité budgétaire fondée sur trois critères aux articles R. 719-61 et R. 719-109. Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 719-51 et suivants ;

Vu le code de la recherche, notamment son article R. 351-9 ;

Vu le décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines Paris) ;

Vu le décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 modifié relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;

Vu le décret n° 2004-186 du 26 février 2004 modifié portant création de l'université Paris-Dauphine ;

Vu le décret n° 2006-1592 du 13 décembre 2006 modifié portant création de l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) ;

Vu le décret n° 2007-317 du 8 mars 2007 modifié relatif à l'Institut polytechnique de Grenoble ;

Vu le décret n° 2009-1641 du 24 décembre 2009 modifié portant création de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) ;

Vu le décret n° 2009-1642 du 24 décembre 2009 modifié portant création de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS) ;

Vu le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 modifié portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 modifié relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique ;

Vu le décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 modifié relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2019-1459 du 26 décembre 2019 modifié relatif à l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (l'Institut Agro) ;

Vu la saisine du gouvernement de Polynésie française en date du 17 juillet 2024 ;

Vu la saisine du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 19 juillet 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions relatives au code de l'éducation

Article 1 LEGIARTI000050719082

1. Les titres Ier, IV et VII du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation sont modifiés conformément aux dispositions des articles 2 à 32 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000050719084

A modifié :

Code de l'éducation : art. R711-14

Article 3 LEGIARTI000050719086

A modifié :

Code de l'éducation : art. R711-16

Article 4 LEGIARTI000050719088

A modifié :

Code de l'éducation : art. R719-51

Article 5 LEGIARTI000050719090

A modifié :

Code de l'éducation : art. R719-52

Article 6 LEGIARTI000050719092

A modifié :

Code de l'éducation : art. R719-54

Article 7 LEGIARTI000050719094

A modifié :

Code de l'éducation : art. R719-56

Article 8 LEGIARTI000050719096

A modifié :

Code de l'éducation : art. R719-61

Article 9 LEGIARTI000050719098

A modifié :

Code de l'éducation : art. R719-63-1

Article 10 LEGIARTI000050719100

A modifié :

Code de l'éducation : art. R719-64

Article 11 LEGIARTI000050719102

A modifié :

Code de l'éducation : art. R719-65

Article 12 LEGIARTI000050719104

A modifié :

Code de l'éducation : art. R719-66

Article 13 LEGIARTI000050719106

A modifié :

Code de l'éducation : art. R719-69

Article 14 LEGIARTI000050719108

A modifié :

Code de l'éducation : art. R719-70

Article 15 LEGIARTI000050719110

A modifié :

Code de l'éducation : art. R719-72

Article 16 LEGIARTI000050719112

A modifié :

Code de l'éducation : art. R719-74

Article 17 LEGIARTI000050719114

A modifié :

Code de l'éducation : art. R719-76

Article 18 LEGIARTI000050719116

A modifié :

Code de l'éducation : art. R719-80

Article 19 LEGIARTI000050719118

A modifié :

Code de l'éducation : art. R719-81

Article 20 LEGIARTI000050719120

A modifié :

Code de l'éducation : art. R719-94

Article 21 LEGIARTI000050719122

A modifié :

Code de l'éducation : art. R719-102

Article 22 LEGIARTI000050719124

A modifié :

Code de l'éducation : art. R719-104

Article 23 LEGIARTI000050719126

A modifié :

Code de l'éducation : art. R719-107

Article 24 LEGIARTI000050719128

A modifié :

Code de l'éducation : art. R719-108

Article 25 LEGIARTI000050719130

A modifié :

Code de l'éducation : art. R719-109

Article 26 LEGIARTI000050719132

A modifié :

Code de l'éducation : art. R719-200

Article 27 LEGIARTI000050719134

A modifié :

Code de l'éducation : art. R719-201

Article 28 LEGIARTI000050719136

A modifié :

Code de l'éducation : art. R719-203

Article 29 LEGIARTI000050719044

A modifié :

Code de l'éducation : art. R719-205

Article 30 LEGIARTI000050719046

A modifié :

Code de l'éducation : art. R741-4

Article 31 LEGIARTI000050719048

A abrogé :

Code de l'éducation : art. R719-53, art. R719-55, art. R719-57, art. R719-58, art. R719-59, art. R719-60, art. R719-62, art. R719-63, art. R719-67, art. R719-73, art. R719-75, art. R719-78, art. R719-82, art. R719-83, art. R719-84, art. R719-86, art. R719-87, art. R719-88, art. R719-89, art. R719-90, art. R719-91, art. R719-95, art. R719-97, art. R719-98, art. R719-99, art. R719-100, art. R719-101, art. R719-110, art. R719-111, art. R719-112, art. R719-204

Article 32 LEGIARTI000050719050

A modifié :

Code de l'éducation : art. R775-1, art. R776-1, art. R777-1

Article 33 LEGIARTI000050719052

1. Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article R. 719-65 du code de l'éducation, dans leur rédaction issue de l'article 11 du présent décret, ne s'appliquent pas aux grands établissements ne relevant pas de la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Chapitre II : Dispositions modifiant les décrets statutaires de certains grands établissements

Article 34 LEGIARTI000050719054

A modifié :

Code de la recherche : art. R351-9

Article 35 LEGIARTI000050719056

A modifié :

Décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 : art. 2-3

Article 36 LEGIARTI000050719058

A modifié :

Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 : art. 21

Article 37 LEGIARTI000050719060

A modifié :

Décret n° 2004-186 du 26 février 2004 : art. 23

Article 38 LEGIARTI000050719062

A modifié :

Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006 : art. 2, art. 22

Article 39 LEGIARTI000050719064

A modifié :

Décret n°2007-317 du 8 mars 2007 : art. 23

Article 40 LEGIARTI000050719066

A modifié :

Décret n°2009-1641 du 24 décembre 2009 : art. 2, art. 22

Article 41 LEGIARTI000050719068

A modifié :

Décret n°2009-1642 du 24 décembre 2009 : art. 2, art. 21

Article 42 LEGIARTI000050719070

A modifié :

Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 : art. 3, art. 16

Article 43 LEGIARTI000050719072

A modifié :

DÉCRET n°2015-1176 du 24 septembre 2015 : art. 4, art. 36

Article 44 LEGIARTI000050719074

A modifié :

Décret n°2018-249 du 5 avril 2018 : art. 4, art. 26

Article 45 LEGIARTI000050719076

A modifié :

Décret n°2019-1459 du 26 décembre 2019 : art. 3, art. 24

Chapitre III : Dispositions finales

Article 46 LEGIARTI000050719078

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025. Les budgets initiaux pour l'exercice 2025 demeurent régis par les règles applicables antérieurement à cette date.

Article 47 LEGIARTI000050719080

1. La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, la ministre de la culture, le ministre des armées et des anciens combattants, la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la santé et de l'accès aux soins, le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Patrick Hetzel La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, Catherine Vautrin La ministre de la culture, Rachida Dati Le ministre des armées et des anciens combattants, Sébastien Lecornu La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, Agnès Pannier-Runacher Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Antoine Armand La ministre de la santé et de l'accès aux soins, Geneviève Darrieussecq Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, Paul Christophe La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, Annie Genevard Le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, Gil Avérous Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, François-Noël Buffet Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, Laurent Saint-Martin