Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2009-1641 du 24 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 2 :
3. a) Le premier alinéa est complété par les mots : « et de l'article R. 719-201 du même code » ;
4. b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le ministre chargé de l'agriculture rend l'avis prévu par l'article R. 719-65 du même code. » ;
5. 2° A l'article 22 :
6. a) Les mots : « du code de l'éducation et par le décret pris pour leur application » sont remplacés par les mots : « et R. 719-51 à R. 719-109-1 du code de l'éducation à l'exception de la deuxième phrase du b de l'article R. 719-61. » ;
7. b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
8. « La soutenabilité du budget au sens de l'article R. 719-61 du même code est appréciée par le ministre chargé de l'agriculture au regard d'une capacité d'autofinancement répondant aux besoins d'investissements, d'une évolution supportable de la masse salariale et d'un niveau de trésorerie non fléchée suffisant au bon fonctionnement de l'établissement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2009-1641 du 24 décembre 2009 : art. 2, art. 22