Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1108 du 2 décembre 2024
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au code de l'éducation
IdentifiantLEGIARTI000050719124
Texte parentLEGITEXT000050719024
Référencearticle 22 du décret n°2024-1108 du 2 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 719-104 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 719-104.-Le conseil d'administration de l'établissement délibère sur l'affectation du résultat comptable des états financiers du budget principal et des budgets annexes. »