Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1108 du 2 décembre 2024
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant les décrets statutaires de certains grands établissements
IdentifiantLEGIARTI000050719058
Texte parentLEGITEXT000050719024
Référencearticle 36 du décret n°2024-1108 du 2 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 21 du décret du 8 décembre 1993 susvisé, la référence : « R. 719-112 » est remplacée par la référence : « R. 719-109-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 : art. 21
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