Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1108 du 2 décembre 2024
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au code de l'éducation
IdentifiantLEGIARTI000050719132
Texte parentLEGITEXT000050719024
Référencearticle 26 du décret n°2024-1108 du 2 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 719-200 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le budget est exécutoire à compter de la communication au recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la délibération du conseil d'administration approuvant le budget de la fondation. »