Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1108 du 2 décembre 2024
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant les décrets statutaires de certains grands établissements
IdentifiantLEGIARTI000050719072
Texte parentLEGITEXT000050719024
Référencearticle 43 du décret n°2024-1108 du 2 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 24 septembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa de l'article 4 est complété par les mots : « et de l'article R. 719-201 du même code » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article 36, la référence : « R. 719-112 » est remplacée par la référence : « R. 719-109-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2015-1176 du 24 septembre 2015 : art. 4, art. 36
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