Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1108 du 2 décembre 2024
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant les décrets statutaires de certains grands établissements
IdentifiantLEGIARTI000050719056
Texte parentLEGITEXT000050719024
Référencearticle 35 du décret n°2024-1108 du 2 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 2-3 du décret du 8 octobre 1991 susvisé, les mots : « de l'article R. 719-87 de ce même code relatif à l'ordonnancement préalable et de son article R. 719-90 en matière de location d'immeuble » sont remplacés par les mots : « et de l'article R. 719-201 du même code ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 : art. 2-3
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