Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1108 du 2 décembre 2024
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant les décrets statutaires de certains grands établissements
IdentifiantLEGIARTI000050719070
Texte parentLEGITEXT000050719024
Référencearticle 42 du décret n°2024-1108 du 2 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 28 septembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 3, les mots : «, de l'article R. 719-87 du même code relatif à l'ordonnancement préalable et de l'article R. 719-90 en matière de location d'immeuble » sont remplacés par les mots : « et de l'article R. 719-201 du même code » ;
3. 2° A l'article 16, la référence : « R. 719-112 » est remplacée par la référence : « R. 719-109-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 : art. 3, art. 16
Aller plus loin
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