Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 719-61 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ;
3. 2° Le b est complété par une phrase ainsi rédigée : « cette condition de soutenabilité est satisfaite lorsque les seuils fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget pour la trésorerie, le fonds de roulement et les charges de personnels sont respectés ; »
4. 3° Le c est abrogé ;
5. 4° Le d devient le c et les mots : « ressources » et « recettes » y sont remplacés par le mot : « financements » ;
6. 5° Les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
7. « Pour parvenir à l'équilibre réel, le conseil d'administration peut autoriser un prélèvement sur la trésorerie et sur le fonds de roulement de l'établissement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'éducation : art. R719-61