Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1108 du 2 décembre 2024
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au code de l'éducation
IdentifiantLEGIARTI000050719106
Texte parentLEGITEXT000050719024
Référencearticle 13 du décret n°2024-1108 du 2 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 719-69 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « ou le représentant du ministre » sont remplacés par les mots : « ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, » ;
3. 2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 2° Le budget ne respecte pas les conditions d'équilibre réel définies à l'article R. 719-61 ; »
5. 3° Le 3° est abrogé ;
6. 4° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « 3° Le plafond d'emplois fixé par l'Etat n'est pas respecté ; »
8. 5° Le 5 devient le 4° et les mots : « rétablissement de » y sont remplacés par les mots : « retour à ».