1. Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article R. 719-65 du code de l'éducation, dans leur rédaction issue de l'article 11 du présent décret, ne s'appliquent pas aux grands établissements ne relevant pas de la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Décret n°2024-1108 du 2 décembre 2024 · Article
Article 33
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
TexteDécret n°2024-1108 du 2 décembre 2024
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au code de l'éducation
IdentifiantLEGIARTI000050719052
Texte parentLEGITEXT000050719024
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