Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 13 décembre 2006 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 2 :
3. a) Au premier alinéa, les mots : « des articles R. 719-87 et R. 719-90 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 719-201 » ;
4. b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le ministre chargé de l'agriculture rend l'avis prévu par l'article R. 719-65 du même code. » ;
5. 2° A l'article 22 :
6. a) Les mots : « R. 719-112 du code de l'éducation » sont remplacés par les mots : « R. 719-109-1 du code de l'éducation à l'exception de la deuxième phrase du b de l'article R. 719-61 » ;
7. b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
8. « La soutenabilité du budget au sens de l'article R. 719-61 du même code est appréciée par le ministre chargé de l'agriculture au regard d'une capacité d'autofinancement répondant aux besoins d'investissements, d'une évolution supportable de la masse salariale et d'un niveau de trésorerie non fléchée suffisant au bon fonctionnement de l'établissement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006 : art. 2, art. 22