1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025. Les budgets initiaux pour l'exercice 2025 demeurent régis par les règles applicables antérieurement à cette date.
Décret n°2024-1108 du 2 décembre 2024 · Article
Article 46
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
TexteDécret n°2024-1108 du 2 décembre 2024
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000050719078
Texte parentLEGITEXT000050719024
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